si l’exceptionnelle gravité des persécutions antérieurement subies le justifie, le requérant peut obtenir le statut de réfugié alors même que ses craintes ne sont plus fondées (voir article 1er, C, 5 de la convention de Genève).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
si l’exceptionnelle gravité des persécutions antérieurement subies le justifie, le requérant peut obtenir le statut de réfugié alors même que ses craintes ne sont plus fondées (voir article 1er, C, 5 de la convention de Genève).